J.O. Numéro 296 du 21 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac TV »

NOR : ECOZ0199358X


Article 1er
Emissions de tickets

Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 Euro.

Article 2
Lots

Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 126 879 lots d'une valeur totale de 993 060 Euro pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 21/12/2001 page 20304 à 20305

Article 3
Description du jeu

3.1. Chaque ticket comporte 4 surfaces de jeux indépendantes. Un même ticket peut comporter jusqu'à 3 surfaces de jeux gagnantes. Si plusieurs surfaces de jeux sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
3.2. 1re surface de jeu :
3.2.1. La zone à gratter de la 1re surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant 2 liasses de billets de banque.
3.2.2. Le joueur gratte les 2 liasses de billets de banque et additionne les 2 sommes découvertes. Si l'addition correspond à 30 Euro, le joueur gagne cette somme.
La 1re surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
3.3. 2e surface de jeu :
3.3.1. Les zones à gratter de la 2e surface de jeu du ticket sont constituées de 3 dessins représentant chacun une pièce de monnaie.
3.3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est un symbole représentant soit une pièce de monnaie, soit une liasse de billets de banque, soit un diamant, soit un lingot.
3.3.3. Le joueur gratte les 3 dessins et découvre ainsi 3 symboles sous la couche grattable des 3 dessins. La 2e surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun une pièce de monnaie, il gagne 3 Euro ;
Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun une liasse de billets de banque, il gagne 30 Euro ;
Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun un diamant, il gagne 150 Euro ;
Si le joueur découvre 3 symboles représentant chacun un lingot, il gagne 300 Euro.
La 2e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
3.4. 3e surface de jeu :
3.4.1. La zone à gratter de la 3e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un diamant.
3.4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles dont certains peuvent représenter des diamants.
3.4.3. Le joueur gratte le dessin et découvre ainsi des symboles sous la couche grattable du dessin. La 3e surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants :
Si le joueur découvre 1 symbole représentant un diamant, il gagne 3 Euro ;
Si le joueur découvre 2 symboles représentant un diamant, il gagne 30 Euro ;
Si le joueur découvre 3 symboles représentant un diamant, il gagne 300 Euro ;
Si le joueur découvre 4 symboles représentant un diamant, il gagne 3 000 Euro.
La 3e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
3.5. 4e surface de jeu :
3.5.1. Les zones à gratter de la 4e surface de jeu du ticket sont constituées de 2 dessins. Le premier représente un groupe de 4 écrans dans un poste de télévision qui montre un lingot et une horloge ; le second représente une télécommande.
3.5.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin représentant les 4 écrans sont des symboles, qui peuvent représenter une pièce de monnaie, une valise, un palmier ou un poste de télévision.
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin représentant une télécommande est un symbole, qui peut représenter une pièce de monnaie, une valise, un palmier ou un poste de télévision.
3.5.3. Le joueur gratte les dessins représentant les 4 écrans et la télécommande et découvre ainsi des symboles sous la couche grattable de ces dessins. La 4e surface de jeu du ticket est gagnante si l'un des symboles découverts sous le dessin des 4 écrans est le même que celui découvert sous le dessin de la télécommande. Le joueur gagne un lot tel qu'indiqué ci-dessous.
3.5.4. Si le joueur découvre un symbole représentant une pièce de monnaie sous les 4 écrans et un symbole représentant une pièce de monnaie sous la télécommande, il gagne 3 Euro.
Si le joueur découvre un symbole représentant une valise sous les 4 écrans et un symbole représentant une valise sous la télécommande, il gagne 30 Euro.
Si le joueur découvre un symbole représentant un palmier sous les 4 écrans et un symbole représentant un palmier sous la télécommande, il gagne 3 000 Euro.
3.5.5. Si le joueur découvre un symbole représentant un poste de télévision sous les 4 écrans et un symbole représentant un poste de télévision sous la télécommande, le ticket est gagnant d'un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage Tac o Tac TV ». Ce tirage permet de déterminer le montant du lot ci-après désigné par les termes « Lot Tac o Tac TV » dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes « Gagnant Tac o Tac TV ». Le lot minimum est de 800 Euro par mois pendant quatre ans et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 500 Euro par mois pendant dix ans.
3.5.6. La 4e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.

Article 4
Tirage Tac o Tac TV

4.1. Le lot Tac o Tac TV est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années.
Selon le résultat des tirages au sort indiqués aux sous-articles 4.2 et 4.3 ci-après, le montant de la mensualité peut être 800 Euro, 1 000 Euro, 1 200 Euro ou 1 500 Euro et la durée de versement peut être de quatre, six, huit ou dix ans.
4.2. Détermination du montant de la mensualité :
Le joueur est placé face à une batterie de 10 coffres-forts.
Chaque coffre-fort est fermé et renferme un coffret qui contient des lingots d'une valeur unitaire de 100 Euro, dont le total correspond à une somme qui peut être de 800 Euro, 1 000 Euro, 1 200 Euro ou 1 500 Euro.
Les coffres-forts sont répartis comme suit :
1 coffre sur 10 contient un coffret de 8 lingots, soit 800 Euro ;
2 coffres sur 10 contiennent un coffret de 10 lingots, soit 1 000 Euro ;
3 coffres sur 10 contiennent un coffret de 12 lingots, soit 1 200 Euro ;
4 coffres sur 10 contiennent un coffret de 15 lingots, soit 1 500 Euro.
Les coffrets de 8, 10, 12 ou 15 lingots sont répartis dans les coffres de manière aléatoire.
Le joueur doit ouvrir la porte d'un coffre qu'il choisit au hasard. La mensualité, qui correspond à la somme des lingots ainsi découverts, lui est versée pendant la durée définie ci-dessous.
4.3. Détermination de la durée de versement :
Celle-ci est déterminée au moyen d'un cadran solaire, qui se compose d'un plateau circulaire dessiné au sol comportant 14 segments rayonnants de mêmes dimensions, répartis de telle manière que 2 segments identiques ne se suivent pas, qui définissent les années durant lesquelles seront versées les mensualités :
6 segments sur 14 portent la mention 4 ans ;
4 segments sur 14 portent la mention 6 ans ;
2 segments sur 14 portent la mention 8 ans ;
2 segments sur 14 portent la mention 10 ans.
Au plafond, au-dessus du plateau circulaire, est fixé un rail circulaire, sur lequel peut circuler un projecteur de lumière. Le joueur va se placer au centre du cadran et lance le projecteur au moyen d'un dispositif de lancement. Le projecteur doit faire au moins un tour complet sur le rail avant de s'immobiliser et de projeter l'ombre du joueur sur une partie du plateau circulaire dessiné au sol. L'axe oblique constitué par le centre du projecteur et la verticale du centre du plateau circulaire indique l'un des segments ci-dessus. Cette indication est matérialisée par un pointeur laser. Le nombre d'années inscrit sur ce segment indique la durée de versement des mensualités dont le montant est défini au sous-article 4.2 ci-dessus. Au cas où cet axe passerait exactement au milieu de la limite séparative entre 2 segments, le segment mentionnant le nombre d'années le plus élevé est retenu.
4.4. En cas de défaillance grave du cadran solaire, il sera procédé à la détermination de la durée de versement des mensualités par un tirage au sort effectué au moyen d'une sphère, dans laquelle sont introduites 14 boules numérotées de 1 à 14.
Les boules numérotées 1, 3, 5, 9, 11 et 13 correspondent à la durée de quatre ans.
Les boules numérotées 2, 6, 8 et 10 correspondent à la durée de six ans.
Les boules numérotées 4 et 12 correspondent à la durée de huit ans.
Les boules numérotées 7 et 14 correspondent à la durée de dix ans.
Le tirage au sort est effectué par extraction au hasard d'une boule, dont le numéro indique la durée de versement des mensualités selon les dispositions ci-dessus.

Article 5
Paiement des lots Tac o Tac TV

5.1. A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée, le montant de la première mensualité est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire, au gagnant Tac o Tac TV.
5.2. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant Tac o Tac TV et décharge La Française des jeux à cet égard. Le gagnant Tac o Tac TV signataire du formulaire de participation au tirage Tac o Tac TV déclare expressément accepter cette délégation et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
La seconde mensualité sera payée au gagnant Tac o Tac TV ou à ses ayants droit par virement bancaire le 20 du mois suivant et les mensualités suivantes lui seront payées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20, à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
A cet effet, il appartient au gagnant Tac o Tac TV d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, et d'y verser les mensualités dues au gagnant Tac o Tac TV.
5.3. Sauf application des dispositions des articles 5.4 et 5.5 ci-après, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités. Ainsi, le mandataire éventuellement désigné en cas de pluralité de gagnants pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée percevra également les mensualités au nom et pour le compte de ses mandants.
5.4. Le présent règlement est soumis au droit français. En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant Tac o Tac TV, qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant Tac o Tac TV ou à ses ayants droit. Toutes les dispositions de l'article 5 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant Tac o Tac TV.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant Tac o Tac TV ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées dans le compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
5.5. Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant Tac o Tac TV ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de dix virements mensuels. Si l'application de règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant Tac o Tac TV ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités. Il en est de même au cas où le gagnant Tac o Tac TV ou ses ayants droit ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte conformément aux dispositions de l'article 5.2.


Fait à Paris, le 4 décembre 2001.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac